THEME COUVERTURE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation Chambre commerciale
4 novembre 2008
Violation de la Loi
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 081104A
.

Bourse, Internet, ordre, couverture,
provision, responsabilité bancaire,
art 1147 Code Civil, art L 533-CMF,
art 321-62 RG AMF.

Tribunal d'Instance de Paris
21 janvier 2005
condamnation de Fortunéo

ref : AFUB - TI - 050121A
.

bourse, marche à terme,
SRD, couverture,
banque (cession), ordre (non),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel Angers
19 novembre 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CA - 041119A
.

Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence),
avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir),
responsabilité bancaire.

Autorité des Marchés Financiers
24 juin 2004
Banque Populaire condamnée *

ref : AFUB - AMF - 040624A
.

Epargne, Bourse,
ordre, couverture, compte-titre,
art. 2-4-12, 4-1-35-1, 6-3-2,
6-3-3 AGCMF.

Cour d'Appel de Versailles
28 mai 2004
Boursorama condamnée

ref : AFUB - CA - 040528A
.

Epargne, bourse, ordre, MATIF,
Monep, couverture, conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
14 janvier 2003
condamnation de SELFTRADE

ref : AFUB - TGI - 030114A
*confirmé par la Cour d'Appel

Epargne, Bourse, ordre, MATIF, MONEP,
couverture, conseil (devoir), responsabilité,
art. L533-3 et 533-4 Code monétaire et financier,
3-3-5 RGCMF,
règlement 97 02 COB.

Tribunal de Grande Instance de Versailles
28 juin 1997
Condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TGI - 970628A
.

Bourse, ordre, Minitel,
exécution erronée, banque à domicile
couverture réalisation,
résistance au droit,
responsabilité bancaire

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006