THEME ENDETTEMENT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
6 juin 2008
Effacement des créances du Crédit du Nord, de S2Pass, Cofinoga, Cétélem, Cofidis, Sofinco, Finaref, GE Money Bank, Créatis, Barclay

ref : AFUB - TGI - 080606A
.

endettement, effacement, rétablissement personnel,
FICP, art L 330-1, L 330-6 et suivants,
L 332-9, R 332-20 Code de la consommation.

Tribunal d'Instance - Référé de Brignoles
22 avril 2008
Suspension créance Société Générale

ref : AFUB - TI - 080422A
.

crédit, suspension, Intérêt (dispense),
difficulté de paiement, endettement,
rachat (crédit), crédit permanent (revolving),
art. L312-12 Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance de Rouen
11 avril 2008
Créance COFIDIS effacée

ref : AFUB - TI - 080411A
.

endettement, effacement, dettes (annulation),
rétablissement personnel,
art. L 330-1, L 330-6 et suivants,332-9 du Code Conso.

Cour de Cassation
1ère Chambre Civile
6 décembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 071206A
.

crédit relais (reconduction), octroi excessif,
mise en garde (devoir), emprunteur (averti),
profane (emprunteur), endettement (risque),
responsabilité bancaire,
art.  1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Toulouse
31 mai 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 060531A
.

surendettement,
plan (violation),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Périgueux
4 février 2006
Créance Crédit Agricole écartée

ref : AFUB - TI – 060204A
.

surendettement,
découvert,
frais et commissions,
contractualisation,
accord (non).

Tribunal de Grande Instance de Troyes (JEX)
2 février 2006
Commission de surendettement censurée

ref. : AFUB - TGI - 060202A
.

surendettement,
caution (dettes professionnelles)
recevabilité (oui)
art. L.333-3 du code de la consommation.

Tribunal d'Instance de Boulogne
21 avril 2005
condamnation des Banques populaires

ref : AFUB - TI - 050421A
* pourvoi en appel en cours

découvert non professionnel,
offre préalable (non), endettement,
déchéance des intérêts,
art. L.311-10, L.311-37 Code Conso.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre (JEX)
29 novembre 2004
BNP

ref : AFUB - TGI - 041129A
.

difficulté de paiement,
endettement,
rétablissement personnel,
L 330-1, L 331-6, L 331-7
et L 331-7-1 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Perpignan
5 février 2003
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 030205A
.

crédit, restructuration, rachat,
disproportion, utilité, âge,
octroi excessif, endettement,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
26 novembre 2002
réformation décision commission de surendettement
*
ref : AFUB - TGI - 021126A
.

surendettement, procédure,
époux, mariage,
demande individuelle, irrecevabilité (non),
art. L333-3-1 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
28 octobre 2002
censure de la Commission de surendettement

ref : AFUB - TGI - 021028A
.

surendettement,
mesures recommandées,
logement, cession (non),
L 331-7 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Paris
27 août 2002
UCB condamné

ref : AFUB - TGI - 020827A
.

crédit immobilier,
octroi excessif,
endettement, reliquat,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Chalons sur Saône
24 juillet 2002
Commission de surendettement censurée
*
ref : AFUB - TI - 020724A
.

surendettement,
irrecevabilité (qualité associé),
L 333-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Angers
14 octobre 2001
Condamnation des Banques Populaires - BRED
*
ref : AFUB - TI - 011014A
.

Crédit, difficultés,
octroi excessif, renégociation,
endettement, devoir de conseil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

actuellement contesté devant la Cour d'Appel
ref : AFUB - TI - 010720A
.

Découvert, endettement,
obligation de conseil et loyauté,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Senlis
11 juin 2001
UBN déboutée et condamnée

ref : AFUB - TGI - 010611A
.

caution, saisie immobilière,
commission surendettement,
dettes commerciale (non),
recevabilité.

Tribunal d'Instance de Montreuil
1 mars 2001
ref : AFUB - TI - 010301A
.

surendettement,
prêt non déclaré,
mauvaise foi (non),
recevabilité,
art. L331-2 et L333-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Lisieux
1 février 2001
Crédit Mutuel débouté

ref : AFUB - TI - 010201A
.

surendettement,
commission; mesures recommandées;
logement cession (non).

Tribunal d'Instance de Montauban
15 mars 2000
Crédit Agricole débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 000315A
.

Surendettement, saisie immobilière
Commission, recevabilité.
bonne foi

Cour d'Appel de Rennes
16 décembre 1999
Condamnation de la Banque de Bretagne
*
ref : AFUB - CA - 991216A
.

Découvert, Prêt de Consolidation
Octroi excessif, endettement
responsabilité bancaire

Cour d'Appel d'Aix en Provence
25 juin 1999
Réduction de la créance du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 990625A
.

Crédit immobilier, endettement,
chômage, saisie immobilière,
créance résiduelle, réduction.
art L 331-7 4° Code Consommation.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006